Conditions générales

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

• Prestataire de services : Mirkoz Vending BV, établie à 3600 Genk, Winterslagstraat 207/B1, enregistrée sous le numéro d'entreprise BE 1040.465.649.
• Client : toute personne morale (B2B) qui conclut un contrat avec le Prestataire de services.
• Contrat : tous les accords entre le Prestataire de services et le Client concernant la livraison, la vente, la location et le prêt à usage de biens, y compris les éventuels accords complémentaires ou modifications consignés par écrit. La signature de l'offre ou son exécution de fait entraîne la formation du contrat. Le contrat ne peut jamais se former sans l'acceptation des conditions générales.
• Conception : tous les documents, offres, instructions, manuels, notices ou plans réalisés par le Prestataire de services, quel que soit le support sur lequel ils sont fournis.
• Fournisseur : tout tiers avec lequel le Prestataire de services collabore pour la fourniture de biens, de matériaux ou de services nécessaires à l'exécution du contrat conclu avec le Client.

Les matières qui ne sont pas décrites dans les présentes conditions sont régies par les règles de droit généralement applicables en droit belge.

Les offres sont faites sans engagement et ont une durée de validité de 30 jours, sauf mention contraire. À l'expiration du délai de validité, le Prestataire de services peut adapter les conditions.

Les travaux supplémentaires, modifications ou extensions éventuels non repris dans l'offre ou le contrat initial donneront lieu à une offre adaptée et à des accords de prix distincts. De telles prestations supplémentaires ne sont exécutées qu'après approbation écrite du Client.

Sauf convention écrite contraire, le transport des biens est assuré par le Prestataire de services. Le Client a la possibilité d'enlever lui-même les biens à l'adresse du Prestataire de services, moyennant concertation préalable avec celui-ci.

Les délais de livraison indiqués sont purement indicatifs et ne lient pas le Prestataire de services, sauf s'il en a été convenu expressément et par écrit qu'il s'agit d'une obligation de résultat. Le dépassement de ces délais ne donne au Client aucun droit à des dommages et intérêts ni à la résolution du contrat.

Le Prestataire de services se réserve le droit d'adapter les délais de livraison en cas de force majeure ou de circonstances imprévues échappant à son contrôle, en ce compris, mais sans s'y limiter, les intempéries, les grèves, la livraison tardive par les fournisseurs ou les entraves au transport.

Le Prestataire de services supporte le risque de perte ou d'endommagement des biens pendant le transport jusqu'à ce que la livraison chez le Client soit achevée. Après la livraison, le risque est transféré au Client.

Lorsque le Client assure lui-même le transport, la livraison est réputée avoir eu lieu au moment où les biens quittent l'entrepôt du Prestataire de services. À partir de ce moment, le risque de perte, de vol ou d'endommagement est intégralement transféré au Client.

À la réception des biens livrés, le Client est tenu de les inspecter immédiatement pour détecter les dommages ou défauts visibles. Si des dommages ou défauts sont constatés, le Client doit le signaler au Prestataire de services sans délai et au plus tard dans les 72 heures suivant la réception, par envoi recommandé ou par e-mail. Si le dommage n'est pas signalé en temps utile, le Client est réputé avoir reçu les biens en bon état et sans défauts visibles, et toute possibilité de réclamer des dommages et intérêts ou une restitution est perdue. La date de la poste détermine la réception en temps utile de la plainte.

En cas d'enlèvement par le Client, celui-ci a la possibilité d'inspecter et de tester les biens sur place. L'enlèvement effectif des biens par le Client équivaut à l'acceptation inconditionnelle de leur état visible et du bon fonctionnement de l'appareil.

En cas de force majeure, en ce compris les circonstances imprévues et exceptionnelles au sens le plus large du terme qui rendent l'exécution du contrat excessivement onéreuse, le Prestataire de services peut suspendre l'exécution du contrat aussi longtemps que dure la situation de force majeure. Le Prestataire de services en informera le Client dans les meilleurs délais.

Si survient un changement de circonstances imprévisible et non imputable au Prestataire de services, rendant l'exécution du contrat excessivement onéreuse au point qu'elle ne peut plus raisonnablement être exigée, les deux parties ont le droit de renégocier le contrat en vue de son adaptation ou de sa résiliation. La renégociation ne porte pas atteinte à l'exécution des obligations pendant ces négociations.

L'article 5.74 du Code civil servira également de base en cas de contestation éventuelle.

Des frais supplémentaires peuvent être facturés pour les matériaux ou moyens auxiliaires nécessaires à la réalisation de la livraison et/ou des travaux, en ce compris, mais sans s'y limiter, un monte-meubles.

Tous les prix sont indiqués hors TVA. Les frais supplémentaires, tels que le transport et l'administration, sont clairement précisés dans l'offre.

Les factures doivent être payées dans les 10 jours suivant la date de facturation, sans préjudice de la disposition de l'article 6.3 selon laquelle l'intégralité du prix d'achat doit en tout état de cause être acquittée avant la livraison effective.

• Un premier acompte de 50 % du montant total de la facture est immédiatement exigible à la signature de l'offre. La commande n'est traitée définitivement qu'après réception de ce premier paiement.
• Le solde restant de 50 % doit être acquitté au plus tard avant la date de livraison prévue.

Le Prestataire de services se réserve le droit de suspendre la livraison aussi longtemps que la valeur totale de la facture n'a pas été intégralement versée sur son numéro de compte. Les éventuels retards de livraison résultant d'un paiement tardif du Client ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ni à la résolution du contrat.

Le Prestataire de services se réserve le droit de répercuter sur le Client les hausses de prix des matériaux et du transport.

Les modifications éventuelles sont communiquées de manière transparente et fondées sur des paramètres objectifs, tels que la hausse du coût des matières premières ou du transport et/ou des coûts salariaux. Le Prestataire de services communiquera cette modification au Client avant la livraison.

Si le paiement n'intervient pas dans le délai convenu, le Prestataire de services pourra suspendre toutes ses prestations jusqu'au moment où il aura reçu le paiement du Client.

Toutes les factures doivent être payées dans le délai convenu ou, à défaut, dans les 10 jours suivant la date de facturation. Un délai de paiement plus long (jusqu'à 60 jours au maximum) n'est valable que s'il a été convenu par écrit. Si un plan de paiement ou d'apurement a été convenu et que le Client ne respecte pas un ou plusieurs de ses engagements, le plan de paiement devient caduc et l'intégralité du solde restant dû devient exigible sans mise en demeure préalable.

En cas de paiement tardif, le créancier a droit, sans mise en demeure, à :

• Intérêts de retard : 10,5 % par an, calculés sur le montant restant dû à partir de la date d'échéance jusqu'au paiement intégral.
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : un minimum de 40 € pour frais administratifs, majoré des frais de recouvrement raisonnables et justifiés, en ce compris les frais juridiques.

Toute obligation du Prestataire de services est toujours une obligation de moyens. Le Prestataire de services n'est en aucun cas responsable d'une quelconque forme de dommage immatériel, indirect ou consécutif subi par le Client, sauf en cas de dol, de fraude, de tromperie ou de faute grave.

Le Prestataire de services n'est pas responsable des dommages ou erreurs découlant d'un usage illicite par le Client ou par des tiers, ou de modifications apportées par le Client lui-même. Le Prestataire de services ne peut être tenu responsable d'erreurs matérielles manifestes ou de prix irréalistes figurant sur une offre.

Toute responsabilité extracontractuelle du Prestataire de services, de ses préposés et/ou administrateurs est exclue, sauf dans les cas où cette responsabilité ne peut être valablement exclue en vertu de dispositions impératives. Les demandes d'indemnisation sont — sauf en cas de dol, de fraude, de tromperie, de faute grave ou d'inexécution d'éléments essentiels du contrat — toujours limitées au montant de la facture hors TVA.

Tous les documents, offres, instructions, manuels, notices, plans et autres matériels réalisés par le Prestataire de services restent sa propriété, sauf convention écrite contraire.

L'utilisation de ces matériels par le Client est limitée aux finalités convenues et au cadre de la mission concernée. L'utilisation, la modification ou la copie de conceptions sans autorisation écrite n'est pas autorisée.

Le Prestataire de services garantit que les biens et/ou services livrés, pour autant que cela soit applicable, répondent aux exigences de qualité fixées par le Fournisseur ou le fabricant d'origine. Les éventuelles conditions de garantie fournies par le Fournisseur ou le fabricant sont intégralement transférées au Client.

Le Prestataire de services n'est pas responsable des limitations ou exclusions de garantie éventuellement imposées par le Fournisseur ou le fabricant d'origine. Le Prestataire de services s'engage à faciliter, si nécessaire, la communication entre le Client et le Fournisseur, mais ne peut garantir aucun traitement de la part du Fournisseur.

Les vices cachés doivent être signalés par écrit dans l'année suivant la réception. Les plaintes introduites après ce délai ne sont plus prises en considération.

Les demandes de garantie sur les biens vendus ne sont valables que si le défaut n'a pas été causé par un environnement inadapté (comme des températures inférieures à 5 degrés Celsius, l'humidité ou un sol instable). En outre, tout droit à la garantie est perdu si le dommage résulte du non-respect des instructions d'utilisation et des manuels techniques prescrits qui accompagnent chaque appareil.

Pour les appareils loués, la garantie et le support technique sont exclusivement régis par les dispositions du contrat de location concerné.

Les plaintes relatives aux biens livrés ou une éventuelle contestation d'une facture doivent être signalées par lettre recommandée dans les 72 heures suivant la découverte du défaut et au plus tard dans les 10 jours suivant la livraison ou l'envoi de la facture. La date de la poste détermine l'application de ce délai.

Si le Client ne signale aucun défaut pendant la période d'inspection, les travaux sont réputés avoir été réceptionnés intégralement et à satisfaction, et les éventuels défauts visibles sont acceptés.

Les litiges sont de préférence résolus par la médiation. Si une solution amiable s'avère impossible, les litiges sont tranchés par le tribunal du lieu d'établissement du Prestataire de services. Tous les contrats sont exclusivement régis par le droit belge.

Le Prestataire de services se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. La version la plus récente est transmise au Client par e-mail ou par courrier. Sauf si le Client s'y oppose dans les 10 jours suivant l'envoi, les conditions modifiées entrent automatiquement en vigueur.

Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide ou nulle, le reste de cette disposition ainsi que les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Dans ce cas, les deux parties se concertent pour trouver des termes de remplacement respectant autant que possible la formulation de la disposition initiale.

Le Prestataire de services se réserve le droit de considérer le contrat comme résolu de plein droit et sans mise en demeure préalable à compter de la date d'envoi de la résolution, en cas de faillite ou d'insolvabilité manifeste.

En cas de résiliation anticipée d'un contrat de location par le Client, les indemnités spécifiques prévues dans ce contrat s'appliquent, par dérogation aux dispositions générales des présentes conditions.